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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100910
24 septembre 2009
24 septembre 2009
1386-13 du Code civil ; 2 ° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime a pour effet de la priver partiellement ou totalement de son droit à réparation ; qu'en retenant que Madame X... était
Source officielleciv1
60794e1f9ba5988459c48d70
7 novembre 2006
7 novembre 2006
X... aux organismes d'assurances que la cour d'appel a retenu que l'heure pendant laquelle il avait conservé son pantalon mouillé ne caractérisait pas en l'espèce la faute exonératoire de l'article 1386
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9054c
11 avril 2013
11 avril 2013
Attendu qu'il en résulte que dans ces circonstances, la société BUTAGAZ ne peut, sur le fondement de l'article 1386-13 du code civil, se prévaloir d'une faute qu'aurait commise M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100125
4 février 2015
4 février 2015
1386-13 du code civil, se prévaloir d'une faute qu'aurait commise M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c67a
4 juillet 2008
4 juillet 2008
du code de procédure civile ; SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; Considérant qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
1386-13 du Code Civil et l'a déboutée de toutes ses prétentions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110677
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Par ailleurs, elle invoque les dispositions de l'article 1386-13 du code civil, lequel dispose que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu des circonstances, lorsque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110566
30 juin 2021
30 juin 2021
Mais c'est également à juste titre que le juge de première instance a ensuite recherché comme prévu par l'article 1245-12 (anciennement 1386-13) du code civil si la victime n'avait pas commis
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f8
4 mars 2015
4 mars 2015
non fondée, de leur demande subsidiaire au titre de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695b
22 septembre 2003
22 septembre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90e
9 mars 2011
9 mars 2011
1386-11 er 1386-12 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
des dommages qui n'ont été subis que par sa faute conformément aux dispositions de l'article 1386-13 du code civil, - dire que l'action de la société Diana et de la compagnie AGCS ne peut être dirigée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100404
2 juin 2021
2 juin 2021
1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201254
16 décembre 2021
16 décembre 2021
1386-13 ancien du code civil ; Alors 2°) que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100616
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.
Source officielleciv2
60794e2e9ba5988459c48dc2
7 décembre 2006
7 décembre 2006
1382 et 1383 du code civil, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que, par jugement du 13 janvier 2004, le tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'action introduite en méconnaissance des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00211
18 mars 2020
18 mars 2020
1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du
Source officielleciv3
61372488cd58014677416454
21 février 2006
21 février 2006
de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que, chargée
Source officiellecomm
61372408cd580146774115cb
4 mars 2003
4 mars 2003
1382 du Code civil, responsable de l'endettement excessif de l'APEF ; que le tribunal ayant accueilli partiellement la demande, l'OPAM a fait appel du jugement ; Attendu que l'APEF et M.
Source officielleciv3
60794d369ba5988459c48619
14 décembre 2005
14 décembre 2005
1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que, partant, ont été violés, par fausse application, les articles L. 121-1, L. 121-12, L. 121-13 du
Source officiellePage 1 sur 1295