elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que, s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections

1386-4 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EARL Domaine de la Commanderie de son action en responsabilité civile contre la COPAC et les sociétés

la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et introduisant dans le code civil la responsabilité du fait des produits défectueux a prévu son extension à la Nouvelle-Calédonie ; que l'article 1386-4 du

1386-4 du code civil, aurait méconnu les conséquences de ses constatations selon lesquelles les documents contractuels avaient porté à la connaissance de l'utilisateur tant les risques de brûlure en cas

X... sur le fondement de l'article 1386-4 du code civil, et condamnée à l'indemniser ; que le jugement sera infirmé ; que M.

en ce qu'il a mise hors de cause la société Pfizer ; Et aux motifs adoptés que, sur la responsabilité de la SAS Pfizer, l'article 1386-4 du Code civil définit le produit défectueux comme celui qui n'offre

1386-4 du code civil ; 4/ ALORS QU'en toute hypothèse, si l'information portant sur l'existence d'éventuels dangers n'est pas contestée ou discutée par les parties, un produit

1386-4 du code civil.

1386-4 et 1386-9 du code civil ; 3° / que dans l'appréciation du caractère défectueux d'un produit, il doit être tenu compte " de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit

X..., comme elle excluait celle de la société Dermatech, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1386-18 code civil, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2° / subsidiairement

1384 du Code civil ; que la S.A.S.

Elle a considéré, au visa des articles 1386-4 et 1353 du code civil, que la cour d'appel de Versailles, en se déterminant par une considération générale sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination

En conséquence, l'existence d'un défaut, au sens de l'article 1386-4 du code civil, se trouve établie.

1147 du code civil à l'égard du praticien et sur les articles 1386-1 et suivants du code civil à l'égard du laboratoire, en ouverture du rapport d'expertise du Docteur Z..., a : - dit que le Docteur Y

En l'espèce l'enduit fabriqué par la société VPI est défectueux au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ce dans la

fondée sur l'article 1386-11, 4°, du code civil ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

X... sur le fondement de l'article 1386-4 du code civil, et condamnée à l'indemniser ; Que le jugement sera infirmé. Attendu M.