12 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil.

droit prévue à l'article 1386-8 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le

légitimement s'attendre, et les conditions d'appréciation de la sécurité ; que l'article 1386 -9 du code civil (1245-8 nouveau) stipule « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de

Il a été jugé, sans que cette jurisprudence soit démentie, (1re Civ., 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-18.819, Bull. 2014, I, n° 198) qu'il 'résulte de la combinaison de l'article 1386-8 du code civil et

La société Axa en conclut qu'il n'y a pas de défectuosité du produit livré au sens de l'article 1386-1 du code civil ancien.

1386-11 er 1386-12 du code civil.

[X] sollicite dans ses conclusions du 4 septembre 2012 de Vu les articles 1147 du code civil, 1386-1 et 1386-7 du code civil - confirmer le jugement en ce qu'il a * dit que Mme [X] avait contracté

L'article 1386-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, énonce qu'en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le

1386-8 Code civil) et la victime a ainsi la faculté de ne mettre en cause que l'un des deux producteurs, qui a la faculté de prendre son recours auprès de l'autre.

1386-8 Code civil) et la victime a ainsi la faculté de ne mettre en cause que l'un des deux producteurs, qui a la faculté de prendre son recours auprès de l'autre.

1641 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, que la société SMAC a engagé sa responsabilité du fait des produits défectueux sur le fondement de l'article 1386-8 ancien du code civil et sa responsabilité

1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

X..., gardien de la chose vitrée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil. Les circonstances de l'accident ne sont pas explicitées de manière précise.

Elle soutient qu'une visite des lieux en présence de la sous-préfète a permis de constater que l'accès aux parcelles 1380, 1382, 1383 et 1387 n'était pas entravé et en déduit qu'il n'y a pas eu d'aliénation

la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1384 alinéa 1er du code civil et par refus d'application l'article 1386 du même code ; 3- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue