Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 226 résultats pour « article 139 du Code pénal applicable aux billets »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 226 résultats pour « article 139 du Code pénal applicable aux billets »
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EXTRAIT
Article R139-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89
Si le conseil d'administration n'adopte pas de document relatif à la politique de placement et de gestion des risques ou si celui-ci fait l'objet d'une décision de refus dans les conditions mentionnées à l'article R. 139-9, l'organisme est soumis, pour
Article D47-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou
Article R162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07
, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I, II et III du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose
Article 2 bis
Les dispositions des articles R. 139-2 à R. 139-4, R. 139-12 et R. 139-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 86
Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
Article D47-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D. 47-37-1, lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs
Article L215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.
Article 17
-A modifié les dispositions suivantes -Code pénal Art. 442-5 II.-A créé les dispositions suivantes -Code pénal Art. 442-15 III. A modifié les dispositions suivantes -Code pénal Art. 113-10 IV.
Article L113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L
Article 71
-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. II.
Article 8
auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables. - Code de procédure pénale Art.
Article 50 sexies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d'informations codées : 1° Le nom de l'exploitant ; 2° Le numéro d'ordre du billet ; 3° La catégorie de la place à laquelle
Article R645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation
Article 25
I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes modificateurs).
Article 28
-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article R139-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94
% pour les actifs mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 ; 3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant des 1° et 2° de l'article R. 139-17 ; 4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article
Article R15-33-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage, les dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-35 à R. 131-45 du code pénal sont applicables.
Article 706-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.
Article 442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000
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