Codes de loi français

Article R531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur

Article 23

Peuvent être détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions

Article R2213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.

Article 1

Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article.

Article 133-28

L'exercice de ce droit est également subordonné à l'observation des règles posées par les articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure.

Article R3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis

LEGIARTI000051300903

Principes généraux Nature des recettes Pièces justificatives à produire à l'agent comptable Référence

Article 113-61

L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, en son article 11 notamment.

Article 4

figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques

Article Annexe V

contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique YYYY329 Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique YYYY353 Supplément pour pose de 14 dents contreplaquées ou

Article 15

énoncés au II de l'article 12 et aux articles 12-1, 13 et 14 du présent décret ; 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° Le fait qu'il a témoigné

Article Annexe IV

175 175 HBLD745 (*) Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour : 230 175 175 175 175 HBLD490 Pose d'une couronne dentaire transitoire pour : 60 60 60 60 60 HBLD724 (**) Pose d'une couronne dentaire

Article D49-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique.

Article 123-27

L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-5 L. 412-1 à L. 412-4 L. 412-5 et L. 412-6 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 413-1 à L. 413

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-5 L. 412-1 à L. 412-4 L. 412-5 et L. 412-6 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 413-1 à L. 413

Article 5

de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; ― pose de brise-soleil verticaux ; ― pose de protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie, telles que volets projetables, volets persiennés

Article 11

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus

Article 221

I. - L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.