res critures le moyen tiré de l'application de l'article 1386 ' 6 du Code civil. Au regard des dates ci-dessus rappelées, il ne peut ê?

concernant l'application des dispositions de l'article 34 de la convention collective'» qui évoque les différents régimes de retraite ce qui inclut nécessairement le régime de retraite complémentaire

de la Convention collective dans sa rédaction postérieure au 14 mai 1992 n'est pas ici applicable, puisque Monsieur [H] [T] a été promu avant le 1er janvier 1993.

Par jugement du 20 octobre 2008, le conseil des prud'hommes de Pau lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages et intérêts pour non-application de la convention collective, outre l'article 700

Après un rappel exhaustif des articles 29, 31, 32 et 33 de la Convention collective applicable, dans leur rédaction antérieure à l'application du protocole du 14 mai 1992 puis postérieure à ce protocole

34 de la convention collective.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 21 mars 2008 pour obtenir l'application de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des Sociétés de secours Minière et de leurs unions

Ce principe est d'ailleurs, rappelé, à contrario, par l'article L 3121-1 du code du travail ainsi que par l'article 1.10.5 de la convention collective applicable à savoir celle des Services de l'Automobile

collective des industries chimiques, A défaut, - Fixer le coefficient de Mme [N] à 160 conformément aux dispositions de la convention collective dont il est demandé l'application, - Débouter Mme

L'appelante fait tout d'abord un rappel exhaustif des articles 29, 31, 32 et 33 de la Convention collective applicable, dans leur rédaction antérieure à l'application du protocole du 14 mai 1992 puis postérieure

34 de la convention collective nationale des personnels des Sociétés de secours Minière et de leurs unions régionales relative aux retraites complémentaires, et obtenir la condamnation de l'employeur

des astreintes mis en place pour les autres cadres dans la mesure où l'article 100 de la convention collective a prévu l'obligation pour l'employeur de définir la rémunération de ces astreintes de manière

Selon note de service du 11 mai 1981, il a bénéficié d'un échelon conventionnel de 4 % en application de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

(article 19 de la convention collective nationale d'entraînement de chevaux de course au trot).

L'Urssaf Aquitaine objecte que la jurisprudence invoquée par la société [6] relativement à l'application de la convention collective des « activités du déchet » est une exception à la réglementation.

37 de la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, Vu l'article L. 242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002,

En effet, un arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'avenant à la convention collective nationale de l'immobilier stipule en son article 1 que si l'arrêt du Conseil d'État du 17 janvier 1986 a partiellement

Il convient là encore de reprendre la motivation des premiers juges qui ont écarté les prétendus manquements de l'employeur à l'article 48.1.2 de la Convention collective.

L3245-1 et L2254-1 du code du travail, vu les stipulations de l'article 36 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 966 et de son

Il doit être en préalable observé, que la convention collective (n° 2397, convention collective nationale des mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans, employés par les agences de mannequins),