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36 349 résultats pour « article 14 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100401

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Après avoir relevé que l'article 14 du contrat de prêt comportait des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a constaté

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10208

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

14 du contrat de prêt pour mémoire et les intérêts de retard au taux de 1,80 % majoré de 4 % jusqu'à parfait paiement ; ALORS QUE la qualité d'emprunteur averti ne peut être déduite que des compétences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00119

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

14 pour ce qui concerne la formalité préalable de la lettre RAR mais non en ce qui concerne l'indemnité de 5 %, la cour d'appel a dénaturé l'article 14 du contrat de prêt, en violation de l'article 1134

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300686

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

et la date de remboursement du prix de vente, outre le montant des sommes dues en cas de remboursement par anticipation, dans les conditions et limites prévues par les stipulations de l'article 14 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603641bb5989c0a37e7d7e37

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Le contrat de prêt litigieux prévoit au titre de la rémunération du prêteur : 'Au terme de l'Opération de Promotion immobilière sous-jacente l'Emprunteur s'engage à payer une quote part de la marge finale

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4902fc178212f80bdb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception 12 octobre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE a de nouveau mis en demeure de régler les sommes dues au titre du contrat de prêt.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bcd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

13 du Contrat de Prêt (MON275135EUR) et de l'article 14 du Contrat de Prêt n°4 (MPH276137EUR) ne revêtent aucun caractère manifestement excessif.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b2e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[O] [V] a vendu le bien financé le 12 avril 2021 sans rembourser le prêt devenu immédiatement exigible, en violation de l’article 14 du contrat de prêt, ce qui constitue une violation grave des obligations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200583

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

et en paiement, par la première, d'indemnités ; que la banque, reconventionnellement, a demandé la constatation de la résiliation des contrats de prêts à compter de juillet 1998 et le remboursement des

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbb01144b9988f2d405214

Appel

7 février 2019

7 février 2019

de prêt majorée des intérêts de retard tels que prévus à l'article 14 du contrat de prêt ; -ordonner que ces intérêts impayés dus depuis au moins une année entière produiront intérêts dans les conditions

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd2912b6f402920f1ea6d2

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de prêt 2009 et 2010, -ordonner que la somme à payer au titre des impayés soit majorée des intérêts de retard tels que prévus à l'article 14 du contrat de prêt 2009 et à l'article 13 du contrat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100319

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

13 du contrat de prêt n°1 et l'article 14 du contrat de prêt n°4, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032201

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et de l'article 14 contrat de prêt 2010 (MPH268339EUR) ; - enjoindre à la ville [Localité 1] de reprendre les paiements entre les mains de la CAFFIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935b2

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et de l'article 14 contrat de prêt 2010 (MPH268339EUR) ; - enjoindre à la ville de Saint-Leu-la-Forêt de reprendre les paiements entre les

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220c

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

entre les mains de la CAFFIL de la somme de 783.608,93€ au titre des impayés en exécution du contrat de prêt majorée des intérêts de retard tels que prévus à l'article 14 du contrat à parfaire au jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935ae

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

au paiement entre les mains de la CAFFIL de la somme de 783. 608, 93 € au titre des impayés en exécution du contrat de prêt majorée des intérêts de retard tels que prévus à l'article 14 du contrat à parfaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100064

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il en résulte que, lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, la prime d'assurance, qui fait partie des frais indirects au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100809

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En application de l'article 978 du code de procédure civile, le moyen, qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes, est irrecevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100300

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

Source officielle