AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100401
2 juin 2021
2 juin 2021
Après avoir relevé que l'article 14 du contrat de prêt comportait des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a constaté
Source officiellePage 1 sur 1818
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10208
15 mars 2023
15 mars 2023
14 du contrat de prêt pour mémoire et les intérêts de retard au taux de 1,80 % majoré de 4 % jusqu'à parfait paiement ; ALORS QUE la qualité d'emprunteur averti ne peut être déduite que des compétences
Source officielle