R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l'article 1104 du code civil et l'article 3.5. e) de l'accord collectif du 14 février 2019 ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif

Faisant état de l'indication, sur cet avenant, d'une période de référence erronée pour le calcul du salaire garanti, la société a adressé au salarié, le 14 janvier 2022, un nouvel avenant au contrat de

le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'en l'espèce, l'avenant du

de l'inventaire de la succursale précédente; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-14-6 et L. 122-14 du Code du travail; et alors

la preuve que le salarié avait démissionné de son précédent emploi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que la cour d'appel ne pouvait pas

du litige, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article L. 122-14-3 du même code ; alors que, d'autre part il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

résiliation du précédent contrat est intégré, dès lors que le seul « solde du précédent contrat » connu par ce professionnel, qui n'exerce pas dans le domaine de la location financière, est celui qui

; qu'en s'abstenant de toute investigation à cet égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que, lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert

, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul » ; que l'accord n° 5 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 13 et 14 du règlement général aux salariés n'exerçant plus qu'une

contrôle, sur l'application par le redevable de la règle d'assiette (2e Civ., 9 juillet 2015, 14-18.686, F-P+B) ; que l'exposante soutenait dans ses conclusions d'appel que, lors d'un précédent contrôle

H..., invoqué par le président d'Air France, n'a au mieux eu lieu qu'après le 14 juillet 2000 ; qu'estimant « important dans l'intérêt de l'enquête préliminaire que les enquêteurs de la police judiciaire

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail

société Sanofi-Synthélabo était en droit de lui proposer un emploi similaire dans la mesure où son emploi précédent avait vocation à disparaître, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil

de travail à la suite de l'annonce de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

, saisi le président du tribunal de commerce d'une nouvelle demande de remplacement de l'expert sur le fondement de l'article 18 du contrat. 6.

n'était pas abusif, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 4.

de celles formulées dans le cadre de la précédente procédure n'est pas de nature à écarter cette autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel a constaté que la demande des anciens salariés du site