Codes de loi français

Article R4462-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

des articles R. 4462-6 et R. 4462-7 ; 6° Les comptes-rendus des événements pyrotechniques et des incidents significatifs qui ont été constatés ; 7° La liste des personnes habilitées à réaliser des opérations pyrotechniques ; 8° Les comptes-rendus

Article R1221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article R. 1221-34 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

Article 98

Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Article 2. La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 juin. Article 3.

Article 15

Pour les attributions énumérées aux 10°, 13° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général de l'établissement dans les conditions qu'il détermine.

Article 90

des personnes visées aux articles 7 et 8 du présent décret, d'une part, et 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé, d'autre part ; ces cotisations sont assises, dans le premier cas, sur les rémunérations ou gains des intéressés et, dans le deuxième, sur

Article 208-8

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 208-4 et 208-7.

Article 2

Sans préjudice des compétences de l'Université Sorbonne Paris Cité, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine et l'université Paris Cité concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés

LEGIARTI000039201771

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15, Vu la loi de financement

Article ANNEXE

Benauge (1) ; Bastide : Quais Queyries, Brazza (1) (Hauts de Garonne) (1) Cenon Bas Cenon, Cité Libération (1), (Cité Benauges) (1) ; Hauts de Garonne (1) Floirac Cité Libération (1) ; Hauts de Garonne (1) Lormont Hauts de Garonne

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions

Article R152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

LEGIARTI000044288530

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article 7

(en moyenne) : - restaurations coronaires à hauteur de 48,5 % ; - actes d'endodontie à hauteur de 27 % ; - inlay-onlays à hauteur de 150 % ; - scellements de sillons à hauteur de 20 % ; - actes chirurgicaux sur dents temporaires à hauteur de 49 % ; -

Article R160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 67

La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article L. 160-14, lorsque ce dernier, ayant été atteint d'une affection figurant sur la liste mentionnée au 3° de cet article, se trouve dans

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Mulhouse Haut-Rhin ”, sis Cité administrative (bâtiment A), 12, rue Coehorn, 68100 Mulhouse.

LEGIARTI000045309116

Article 4 Le président assure la direction de l'université Paris Cité.

Article D821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 font l'objet d'une convention de délégation par la Haute autorité à la Compagnie nationale, celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant les opérations menées.

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article

Article SC 2

d'ouverture de scène, entre les points les plus éloignés des murs latéraux ; La hauteur mesurée verticalement, entre le point le plus bas du plancher et le point le plus haut du plafond