Sur la qualification de l'appartement Le tribunal a, au visa des articles 1401 et 1402 du code civil, ainsi qu'au vu de l'acte notarié de vente du 24 février 2000, considéré que l'appartement litigieux

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

1400 et suivants du code civil ; qu'aucun bien immobilier ne compose la communauté ; que l'article 1401 du code civil qui dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux

1401, 1404 du Code civil ensemble l'article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l'époux qui a alimenté

E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

un élément d'actif de cette communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1405, - la pension d'invalidité est propre et les revenus qui en résultent n'en sont pas des fruits civils au sens des articles 584 et 1403 du Code Civil, - il en est de même pour la pension de retraite

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

1401 et suivants, ensemble les articles 1467 et suivants du Code civil.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

en application de l'article 1401 du même code.

1403 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1401 du Code civil, les produits de l'industrie d'un époux sont communs, dès lors qu'ils trouvent leur origine dans son activité antérieure à

ET DES ECONOMIES REALISEES SUR LES FRUITS ET REVENUS DE SES BIENS PROPRES ; ET ATTENDU QUE LES TITRES ACQUIS AVEC CES FONDS CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL, DES ACQUETS DE COMMUNAUTE

1570 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.