Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 225 résultats pour « article 1415 du code civil que le cautionnement so »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 225 résultats pour « article 1415 du code civil que le cautionnement so »
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Article 32
Les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 ainsi que les articles D. 1415-26 à D. 1415-50 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date de nomination du directeur de l'école.
Article L1411-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les
Article 22-1
article.
Article D3154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres
Article Annexe 2
du code civil, avec l'établissement garanti, dans les termes et sous les conditions ci-après.
Article L313-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article Annexe V
En date du (1), Monsieur/Madame , né(e) Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe V
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe IV
En date du (1), la société (2), dont le siège Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article 15
Dérogations temporaires aux valeurs limites d'émission (SO2, NOx, poussières) L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO 2 L'exploitant peut, pour une période
Article Annexe II
Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).
Article 26-12
ou par La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier.
Article L5341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et
LEGIARTI000028663378
ACTE D'ENGAGEMENT D'UN FONDS DE GARANTIE PRIVÉ ET DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE APPORTÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE CE FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-2 I e) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Objet de la garantie apportée par le fonds de garantie
Article Annexe VI
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article 111-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34
II. – Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts.
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