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(devenu AP n°37) reconnue par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 8 octobre 1998 rectifié par celui du 11 mars 1999 ; Aux motifs que « l'article 685-1 du code civil prévoit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00317

Cassation

27 janvier 2016

1147 du code civil ; 2°/ que lorsque la responsabilité civile d'une personne est engagée à l'égard d'une autre, il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage

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Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764d1

Appel

19 décembre 2017

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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2e chambre 3e section

60333092305a45a19dd825ab

Appel

7 septembre 2017

Selon l'article 1433 du code civil, 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

450 du code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier