1134 du Code civil et de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; alors, d'autre part, que l'existence d'un compromis doit s'apprécier au regard de la volonté des

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2024, la société Agibois demande, au visa des articles 559, 1442, 1443 et 1448 du code de procédure civile, du Règlement UE 1215/2012 du 12 décembre

Selon lui, l'intercalaire "Profession de la restauration et de l'hôtellerie" référencée 11045-01/19 doit être entendue comme une extension de l'article 14.2 qui étend la garantie pertes d'exploitation

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

au juge initialement saisi d'une demande relevant du référé précontractuel ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 1441-3 du code de procédure qui prévoient que la juridiction peut être saisie

1441 et 1442 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1442 du code civil, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

article et des articles 1442 et suivants du code de procédure civile » ; que Me X..., ne peut valablement soutenir que cette clause n'est pas claire pour déterminer l'objet du litige à soumettre à l'arbitre

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

X..., le tribunal puis la cour d'appel ont violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de M.

que peut, à certaines conditions, être contestée l'ordonnance du président du Tribunal qui statue, en application de l'article 1444, sur la désignation des membres de la juridiction arbitrale ; qu'en

nulle, dès lors que ne se trouvaient désignés ni le ou les arbitres, ni les modalités de leur désignation, la cour d'appel a violé les articles 1157 du Code civil et 1443, 1444 et 1458 du nouveau Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois

L'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

articles 1441, 1442 et 1397 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés, qu'en cas de changement de régime matrimonial portant substitution du régime de la séparation de biens à un régime

1448 et 1465 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

. 1442-18 du code du travail, dès l'instant où il avait perdu cette qualité en cours de mandat, viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et