Sur ce, le tribunal Vu l'article 1443 du code de procédure civile : « La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel

1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2024, la société Agibois demande, au visa des articles 559, 1442, 1443 et 1448 du code de procédure civile, du Règlement UE 1215/2012 du 12 décembre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Elles affirment en second lieu qu'en application de l'article 1443 du Code de procédure civile la clause compromissoire doit être écrite, à peine de nullité et qu'elle ne peut donc être déduite d'une tacite

1442 du code de procédure civile.

au regard de l'article 1443 du code de procédure civile qui soumet la validité de la convention d'arbitrage à un écrit, quand il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'arbitrage en cause est

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les articles 1443 et suivants du code de procédure civile ont été parfaitement respectés et le Président du tribunal de grande instance saisi par l'EURL Fontes et M.

[G] en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette le surplus de la demande.

805 du code de procédure civile).

1443 du code de procédure civile ; que l'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Moscou avait été envoyée à la société IBS, le 21 octobre 2010, ainsi qu'en attestait une

La S.A.S [U] AGRICULTURE répond que : - Il résulte de l'article 1443 du code de procédure civile et de la jurisprudence que la convention d'arbitrage est écrite et qu'elle peut notamment résulter d'un

La S.A.S [Y] AGRICULTURE répond que : - Il résulte de l'article 1443 du code de procédure civile et de la jurisprudence que la convention d'arbitrage est écrite et qu'elle peut notamment résulter d'un

La S.A.S [G] AGRICULTURE répond que : - Il résulte de l'article 1443 du code de procédure civile et de la jurisprudence que la convention d'arbitrage est écrite et qu'elle peut notamment résulter d'un

Messieurs [M] et [I] [M] ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 26 septembre 2017 pour Messieurs [M] et [I] [M] aux fins de voir, au visa des articles 1443, 1444 et 1448 du code de procédure