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par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien » ; Que l'article 144 du CPC dispose que « Les mesures d'instruction

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Ce sont dans ces circonstances, que la société SEALOGIS FREIGHT FORWARDING a saisi par requête la présidente du TAE du Havre, sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin de voir ordonner des mesures

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[Localité 147] à payer à chacun des défendeurs une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

: Arrêts de travail Pièce n°14a : Arrêt de travail initial du 06/05/2025 au 09/05/2025 Pièce n°14b : Arrêt de travail de prolongation du 07/05/2025 au 25/05/2025 Pièce n°14c : Arrêt de travail de prolongation

de l'article 145 du CPC de : *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par Madame et Monsieur [D] contre le [Localité 1] ASSURANCES

1415 et 1416 du CPC.

Ils sont contenus dans les conclusions et pièces versées au débat et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que