145 du code de procédure civile ; ALORS 5/ QUE lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées

4 du code de procédure civile ; Alors que, 2°, la seule existence d'un litige potentiel caractérise le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile permettant au juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

que Mme X... a assigné en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile M.

, entaché leur décision de défaut de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; ALORS QUE, subsidiairement, la production forcée de pièces est circonscrite à celles strictement nécessaires à la protection des droits des requérants ; que, pour retenir

obligations contractuelles ; Alors 1°) que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans le but

145 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en se fondant également, pour retenir la prétendue inutilité d'une mesure d'instruction non contradictoire, sur la considération de ce que

145 du Code de procédure civile est justement de permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder une démonstration, les juges du fond ont violé l'article 145 du Code de procédure

légalement requise par le texte, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile.

L 145-18 du code de commerce mais sur celles de l'article L 145-14 et rappelle les dispositions de l'article L145-9 du code précité de sorte que la locataire savait sans ambiguïté qu'il était donné moyennant

145 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, à titre subsidiaire, pour considérer que l'EARL R...

X... était liée au procès au fond en annulation du pacte d'actionnaire minoritaire comprenant l'engagement de non-concurrence de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile

constituant le motif légitime des mesures d'instruction ordonnées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part

145 du code de procédure civile.

qu'elle ne comporte pas, a derechef violé l'article 145 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, une mesure d'instruction in futurum tend, avant tout procès, non seulement à conserver mais aussi

145 du code de procédure civile, la désignation du même expert, avec une mission identique à celle fixée par l'ordonnance du 14 octobre 2008 ; en application de l'article 145 du code de procédure civile

145 du Code de procédure civile.