LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 822 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R. 1455-7 et R. 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 420-7 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, le juge des requêtes peut ordonner une mesure

d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R 1455- 7 et R 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes

L. 225-231 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

X... échappaient à la compétence du juge judiciaire à la seule exception de la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est ainsi estimée incompétente

de fond du référé fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a uniquement statué par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon

145 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prodim aux dépens ; Vu

président de ce tribunal était compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile : Attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 5°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de responsabilité de M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement