[I] [Z] assigne le garage [G] devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demandent de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, DESIGNER

], afin de voir ordonner une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, de dire que le syndic de chaque immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis devra prendre

450 du code de procédure civile

La SA Axa France IARD sollicite du juge des référés, aux termes de ses conclusions visant l’article 145 du code de procédure civile, de : - dire et juger que la SA Axa France IARD, en qualité d’assureur

l'ordonnance du 22 novembre 2013 confèrent à l'huissier une mission générale d'investigation excédant les termes de l'article 145 du Code de procédure civile, - constater, dire et juger que les termes

700 du Code de procédure civile

E..., intimé, demande à la cour, vu l'article 145 du code de procédure civile, de : dire et juger mal fondés les consorts Y... en leur demande de communication de pièce formée à son encontre ; débouter

Par assignation délivrée le 10 août 2023 à la SAS TESLA BATIMENT, les consorts [F]-[A] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan au visa de l'article 145 du code de procédure civile

L'article 145 du code de procédure civile postule l'existence d'une situation litigieuse. Le motif légitime se caractérise par l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties.

[O], de : - dire qu'elle avait un intérêt légitime à engager une procédure devant le président du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; - et

145 du code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondée sa demande - en conséquence, ordonner la réalisation d’une mesure d’expertise confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction

, Vu l'article 145 du code de procédure civile, - de dire et juger MM [J] et [O] [I] recevables et bien fondés en leurs appels ; - d'infirmer l'ordonnance rendue le 5 octobre 2021 et statuant

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

696 et 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

Y... du conseil de prud'hommes de Paris ; qu'en décidant cependant que la société Pro Tech avait implicitement entendu se placer dans le cadre de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire

[T] [W] et la Caisse primaire d'assurance maladie du Pas-de-Calais devant le tribunal judiciaire de Béthune afin de le voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile : -ordonner avant dire