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Article 25

Code inconnu

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

Code inconnu

Les agents recrutés par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er janvier 2020 et dont le contrat, établi en application du décret du 28 décembre 2001 précité, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1469 du 26 décembre

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré.

Sont considérés comme faisant l'objet d'une occupation insuffisante les logements ne respectant pas les conditions minimales d'occupation définies en application de l'article 1er du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958.

Article 3

Code inconnu

le conseil supérieur du ministère de la construction et la commission nationale des plans d'urbanisme ; Les articles 25 et 26 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code

Article 41

Code inconnu

- Code des juridictions financières Art. R221-3 II.

Article 14

Code inconnu

La valeur locative prise en considération pour l'une et l'autre de ces deux années est celle définie à l'article 1469 du code général des impôts. 2° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans

Article 67

Code inconnu

-Par dérogation au III de l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 et 2018, les entreprises en font la

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ; 2° Les délibérations prises par

Article 21

Code inconnu

1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 du code général des impôts. 2° En ce qui concerne la taxe professionnelle : a) La base d'imposition est établie conformément aux articles 1447, 1467 (1°), 1467 A, 1469 (1°, 2° et 3°),

Article 2

Code inconnu

L56 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 , Art. L622-4 -Code de l'environnement Art. L515-19 -Code rural Art. L325-2 , Art. L722-4 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 8

Code inconnu

Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Article 3

Code inconnu

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 4

Code inconnu

code.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article Annexe 3

Code inconnu

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

LEGIARTI000029677485

Code inconnu

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

LEGIARTI000037563558

Code inconnu

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-

Codes de loi français