1469 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en vertu de l'article 1469

59 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, codifiées sous le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°,

Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°,

Se prévalant tant de l'abrogation, à compter du 1er janvier 2010, des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que des dispositions de l'article 1518 B du même code, la société

Considérant, en premier lieu, que les dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ont notamment pour conséquence qu'une entreprise, ayant pour activité la location de biens non passibles

X... devait récompense à la communauté et ordonné une expertise pour déterminer son montant au regard des dispositions de l'article 1469 du Code civil ; Attendu que M.

pour 1981 ; qu'en vertu du 4° de l'article 1469 du code, la valeur locative des immobilisations non passibles de la taxe foncière n'est pas prise en compte dans le calcul de la base d'imposition à la

1469 du Code civil ; Attendu que M.

du prix de revient, au sens du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, de biens acquis à la suite d'un apport, lorsque la société bénéficiaire de l'apport a demandé le bénéfice du régime de faveur

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire

tels, d'une taxe foncière ; que seules les dispositions précitées du 1° de l'article 1469 du code leur sont applicables ; que, par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en

1469 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle, alors en vigueur : "La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié

1469 du code général des impôts au profit de celle de l'article 1518 B du même code, lorsque les biens en cause répondent aux conditions posées par le 3° quater de l'article 1469 ; que par suite, le moyen

de l'article 1469 du même code, dont les dispositions sont applicables " aux biens cédés après le 1er janvier 2004 " en vertu de l'article 72 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour

d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient, en tout état de