140 du code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 148-7 du code de procédure pénale, toute demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée par une personne détenue peut

144 du code de procédure pénale. 17.

6 § 1 de la Convention européenne, ensemble les articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

148-7 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la chambre d'accusation

148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu, en cet état que s'il est vrai que l'article 148-7 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de mise en liberté faite par déclaration auprès du

148-7 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la chambre d'accusation

l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que le tribunal correctionnel, qui avait rendu sa décision le 18 avril 2000, n'avait été

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

148-4 du code de procédure pénale, dans le délai de vingt jours prévu à l'article 148 dudit code.

148-2 du Code de procédure pénale se calcule à compter du lendemain du jour où la demande a été enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche ;

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-7 du Code de procédure pénale que son conseil était Me X..., avocat à Brest ; que celui-ci avisé par lettre recommandée du 28 avril que l'affaire serait examinée par les juges le 14 mai, a déposé

européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de mise