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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100662
26 juin 2013
26 juin 2013
X... a demandé son accession au statut coutumier civil kanak sur le fondement de l'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que le ministère
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c1
11 mars 2013
11 mars 2013
En d'autres termes que ceux employés dans le mémoire ampliatif d'appel, en statuant comme il l'a fait le premier juge aurait : 1o/ d'abord, violé l'article 15 de la loi organique par fausse application
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90665
11 mars 2013
11 mars 2013
par cette disposition ; 1o/ Sur la violation par fausse application de l'article 15 de la loi organique et sur le prétendu caractère déclaratoire de l'action fondée sur cette disposition légale
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081f
24 avril 2013
24 avril 2013
Après avoir considéré rapportée la preuve suffisante de la possession d'état correspondant au statut civil revendiqué, il a fait droit à la requête sur le fondement de l'article 15 de la loi organique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903bf
11 mars 2013
11 mars 2013
au respect de la vie privée, mais encore en application du principe de sécurité juridique, et des dispositions de l'article 15 de la loi organique no99-209 du 19 mars 1999, de confirmer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064e
11 mars 2013
11 mars 2013
au respect de la vie privée, mais encore en application du principe de sécurité juridique, et des dispositions de l'article 15 de la loi organique no99-209 du 19 mars 1999, de confirmer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907fe
24 avril 2013
24 avril 2013
Palene et Duhnara assesseurs coutumiers), le tribunal a fait droit à la requête, après avoir considéré que cette demande fondée sur l'article 15 de la loi organique était recevable et bien fondée, le requérant
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f2
24 avril 2013
24 avril 2013
Palene et Duhnara assesseurs coutumiers), le tribunal a fait droit à la requête, après avoir considéré que cette nouvelle demande fondée sur l'article 15 de la loi organique était recevable, et bien fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90365
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Le ministère public ajoute que l'article 15 de la loi organique " en ce qu'il prévoit que toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024080
22 mars 2010
22 mars 2010
) ; que selon les dispositions de l'article 15 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil supérieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e687
29 septembre 2011
29 septembre 2011
au statut civil de droit commun au profit du statut civil coutumier " ; Attendu, enfin, que l'article 15 de la loi organique précitée ajoute à ces divers cas de " retour " (art. 13, alinéa 1) et "
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f522
19 avril 2012
19 avril 2012
Agissant sur le fondement de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f521
19 avril 2012
19 avril 2012
12, alinéa 1er, de la loi organique, et d'examiner le bien fondé de la requête de Mme X... au regard des seules dispositions de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, cette requête s'analysant
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008221068
10 mars 2006
10 mars 2006
B ; Vu la Constitution modifiée notamment par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036715406
16 mars 2018
16 mars 2018
D'autre part, les dispositions initiales de l'article 14 de la loi organique du 5 février 1994 et leur modification par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745793
5 décembre 2018
5 décembre 2018
D'autre part, les deux premiers alinéas de l'article 15 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature disposent que : " Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05305
23 novembre 2016
23 novembre 2016
pénales, ne sont pas applicables sur le territoire de Polynésie française sauf disposition expresse ; en outre, en application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD006996601
2 novembre 2006
2 novembre 2006
la loi organique 11/1991.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.
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