Codes de loi français

Article 23

-Toutefois, par dérogation à l'article 15 de la même loi organique : 1° La transmission au Conseil constitutionnel prévue au deuxième alinéa de ce même article 15 est remplacée par la transmission à la commission mentionnée à l'article 22 de la présente

Article 36

Jusqu'à la nomination des premiers internes nommés conformément aux dispositions nouvelles insérées par la loi du 23 décembre 1982 dans la loi du 12 novembre 1968, les représentants des internes mentionnés aux articles 2, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22

Article R515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L. 4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi

Article 2

Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

Article 6

de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième

Article 209-17

Les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont soumis aux dispositions budgétaires et comptables prévues par les articles 209-3 à 209-5, 209-11, premier et deuxième alinéas, et 209-12 à 209-15.

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14

intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; 4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ; 5°

Article 12-5

associations sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901.

Article 4

Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. - Ordonnance n°58-1067 du 7

Article 24

article 196, s'appliquent à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès à compter de la publication de la présente loi organique.

Article 31

I à III-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 5-3, Art. 6, Art. 26 III.

Article R1213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Ces documents ne sont pas requis, s'agissant des projets de loi, lorsque la saisine du conseil national comporte l'étude d'impact prévue à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44

Article 50

I. - L'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la présente loi organique, s'applique aux nominations prononcées à compter

Article 11

loi.

Article 57

A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à

Article 4

Les personnes qui répondent aux conditions du titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 51 II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 7

I. - (modification de L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

Article R1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles R.