En réponse, la SARL Agence Immobilière du Cannet expose que sa résiliation anticipée était fondée sur l'hypothèse d'une inexécution contractuelle explicitement visée par l'article 15 du contrat de franchise

873, alinéa 1er du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 15 du contrat de franchise, le franchisé s'engage à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc de

stipulait : « Sert et T4 se conformeront à l'ensemble des obligations stipulées à l'article 15 des contrats de franchise, en ce compris notamment l'obligation de cesser immédiatement l'exploitation des

, non un contrat de franchise, mais un contrat de licence de marque ; qu'en retenant que les parties avaient conclu un contrat de franchise, sans même en avoir caractérisé les éléments essentiels, la cour

Sur la demande de condamnation au titre de la clause de non-concurrence Attendu que DEPIL & YOUNG, en vertu de l'article 15 du contrat de franchise et d'une clause dite « de fidélité » réclame la somme

6.3.1 et 15 du contrat de franchise et prestations de services), à des pénalités financières pour un montant total de 2 000 euros (article 10.1.1 du contrat de franchise suite au défaut de paiement de

telle stipulation, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, qu'en l'espèce, le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur ne

123 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 15 novembre 2006 ayant constaté l'existence d'une violation de la clause de préemption figurant au contrat de franchise

au regard de l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 du contrat de franchisage que pendant toute la durée du contrat, le franchisé ne peut, en quelque lieu que

; et alors, d'autre part, qu'il appartient au franchiseur de fournir au franchisé une information loyale sur les charges et bénéfices pouvant résulter du contrat; qu'en s'abstenant de vérifier si avait

de franchisage d'une durée de dix années ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel et a, le 14 septembre 1990, assigné le franchiseur en annulation de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu

; qu'il en va ainsi lorsque le franchiseur viole l'obligation précontractuelle d'information que l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur lui, en ne fournissant pas au franchisé les informations

, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant

15 du code civil, qu'un défendeur français doit pouvoir être traduit devant une juridiction française pour des obligations contractées en pays étranger même avec un étranger ; qu'il en va a fortiori ainsi

des contrats de franchise et d'approvisionnement. 16.

du contrat de franchise, que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé ; que si le franchiseur n'est pas tenu de remettre un compte d'exploitation prévisionnel au candidat à la franchise

de Paris incompétent en raison du caractère international du contrat, tandis que les sociétés défenderesses étaient ainsi toutes des sociétés de droit français, la cour d'appel a donc violé cet article

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les