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Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions

Article R332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret

Article L723-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code.

Article 35

Code inconnu

-Code de l'urbanisme Art. L151-42-1 II.

Article L153-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code minier (nouveau)

Nonobstant les dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2 et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles L. 153-3 et L. 153-4 peut être poursuivie tant à l'intérieur

Article 23-3

Code inconnu

La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion et un budget d'intervention dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la sécurité sociale.

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

agricole concerné suivant les modalités prévues par l'article L. 352-1 du code rural et les textes pris pour son application.

Article 1

Code inconnu

Les péages autoroutiers régis par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière et ceux décidés par décret en Conseil d'Etat pour l'usage des ouvrages d'art régis par les articles L. 153-1 et L. 153-2 du même code, perçus sur les véhicules à moteur

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

définis aux articles R. 153-11 et R. 153-12 ; 3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des dérogations prévues aux articles

Article R716-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

Article R153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Article L163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code forestier (nouveau)

Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.

Article R722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

Article D631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article 32

Code inconnu

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi

Article D281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 88

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles

Article L153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153

Codes de loi français