Article R153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article R153-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE CIVILE

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Pôle 1 - Chambre 8

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Trib. de Commerce

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