l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 155 du Code de la nationalité, la nationalité française des personnes de statut de droit commun, nées

ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 620 ET 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 155 DU CODE DE LA NATIONALITE

AU REGARD DE L'ARTICLE 154 DU CODE DE LA NATIONALITE, TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, TEXTE QUI NE PREVOIT DE CONSERVATION AUTOMATIQUE DE LA NATIONALITE FRANCAISE QU'AU PROFIT DES

que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

 ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de

du code civil comme descendant d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

du code civil comme descendant d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

du code civil comme descendant d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession

32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à

du code civil comme descendant d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

du code civil comme descendant d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de

à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés

de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de

de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de

de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant auquel un certificat de nationalité française a été refusé par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France le

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant auquel un certificat de nationalité française a été refusé par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France le