1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A, 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ; Attendu qu'il appert

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1575-33° ET 1563 DU MEME CODE DANS LA FORME EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 et 126 de

1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124 a et 126 a de l'annexe IV du même code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de

1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU QUI EN SONT EXONERES EN VERTU DE L'ARTICLE 1561 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, PAR LE JEU DES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE

1575-2-33 "SONT EXONEREES DE LA TAXE LOCALE LES AFFAIRES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES", AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1561-I, LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES

Q..., les rétributions versées par l'opérateur aux joueurs du montant des recette brutes, les juges du fond ont violé les articles 1559, 1560, 1563, 1565 bis du code général des impôts dans leur rédaction

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559, 1560 ET 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 126 A A 126 E, DE L'ANNEXE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 145 DE L'ANNEXE IV A CE CODE, DES ARTICLES 591 ET 593

la société Sodima fût identique à une partie de l'activité de la société Brico Déco ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel de la liberté du travail, les articles

L'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1563 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'à la même date : " Les recettes brutes des réunions sportives sont constituées des seuls droits d'entrée

DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE LOCALE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE

X... avait opéré la déduction ; Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article 1563 du code général des impôts : " ...Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée ... dans les établissements où il

brut des jeux, c'est-à-dire le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissées au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées, que l'article