Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 842 résultats pour « article 1583 du Code civil les demandeurs soutenai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 842 résultats pour « article 1583 du Code civil les demandeurs soutenai »
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Article D761-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80
l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583
Article 38
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint
Article ANNEXE, art. 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.
Article R1454-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .
Article L491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ainsi que devant la juridiction administrative.
Article 42
Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.
Article 849-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou
Article D214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la demande et relevant de son autorité parentale au sens de l'article 371-2 du code civil, ou
Article R815-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43
L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-24 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur.
Article R861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23
à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Article 5
est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande ;
Article L335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 335-14 et L. 335-15 du présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.
Article R442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Cette lettre contient une copie de la demande, informe l'intéressé qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et reproduit les dispositions des articles
Article L2151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59
Cette autorisation ne peut être accordée que si le demandeur de l'autorisation atteste de l'obtention de ces cellules dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil.
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision
Article 1136-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
Article 1691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Article 4
-En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726
Article R5312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70
sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, pour les bénéficiaires de la prime d'activité et leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la gestion et au droit à l'allocation
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