AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bfa
22 avril 2003
22 avril 2003
La société ROSARE expose en premier que le compromis de vente vaut vente en application de l'article 1589 du Code Civil.La réitération de la vente devant Notaire n'est qu'une pure formalité.En conséquence
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