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846 résultats pour « article 1596 du code civil est une nullité relativ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

1592 du code civil. 3.

Source officielle

Page 1 sur 43

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301011

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de base légale au regard de l'article 1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00370

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

des intérêts privés du cocontractant et se prescrivant par cinq ans ; que ce faisant, elle a violé l'article 1591 et l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100805

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L. 442-6, III, du code de commerce et des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 5°/ très subsidiairement que le juge saisi d'un litige relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eae

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

code civil, - débouté les consorts X... de leur demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du code civil, - débouté les consorts X... de leur demande de nullité fondée sur le dol

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01094

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

1591 et 1592 du code civil ; qu'ainsi, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations qu'elle s'est prononcée comme elle a fait ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé, d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00023

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

; que, pour que le prix soit considéré comme déterminable au sens de l'article 1591 du code civil, il est nécessaire même lorsque la détermination en est confiée à un tiers par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

Source officielle