Mistral, président, Chalumeau et Blin, conseillers" ; que la cause a été renvoyée devant la même juridiction, autrement composée ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation

qui contenait selon lui des imputations diffamatoires à son encontre ; qu'une information a été ouverte au cours de laquelle une procédure en nullité de pièces a été diligentée a l'initiative du parquet

à laquelle elle avait été en son tour absorbée par fusion par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la Caisse), cette dernière a assigné le 16 mai 1995 Mme X... devant le tribunal de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

R..., la cour d'appel a violé les articles précités, 3°/ qu'un acte d'information ne peut interrompre la prescription de l'action publique que s'il a trait à l'infraction à l'encontre de laquelle est

requête ; qu'en relevant dès lors ce moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et 6-1 de la

de prescription de trois mois avait ainsi été interrompu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 65 de la loi du 29 juillet

Jean-François B... étant daté du 17 janvier 2011, la prescription de l'action publique a été régulièrement interrompue le 16 janvier 2014 ; qu'ainsi, faute d'acquisition de la prescription, il s'ensuit

, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

depuis le jour où a été commise l'infraction punissable " ; - article 132, 2 , résultant de la loi organique du 9 juin 1999 : "la prescription s'interrompra, le temps écoulé restant sans effet, lorsque

par le réquisitoire introductif, qui n'a pas été pris dans le délai de la prescription et n'était pas davantage conforme aux exigences de l'article 50 précité. 10.

par le réquisitoire introductif, qui n'a pas été pris dans le délai de la prescription et n'était pas davantage conforme aux exigences de l'article 50 précité. 10.

violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le greffier du tribunal d'instance de Montélimar a indiqué, par courrier du

août 2017, que la demande d'aide juridictionnelle a été formée le 24 août 2017, dans le délai de trois mois pour conclure, et acceptée le 18 octobre 2017 ; que les conclusions ont été déposées le 16 novembre

interruptifs de la prescription de l'action publique au regard des dispositions de l'article 160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

Q..., sans s'être assurée que ces écritures avaient été communiquées aux parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de prescription, et sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde