générales (article 24) et ses conditions particulières, une clause compromissoire prévoyant que l'arbitre sera désigné sur une liste de onze personnes, ladite liste figurant à l'article 16 des conditions

particulières du contrat « multi-garanties entreprise de construction » qui la lie à la SA ESNAULT, avec effet au 1er juillet 1999, contrat dont l'article 16, relatif à l'indemnisation des dommages immatériels

la SCP, sans suites connues.

ainsi que sur l'article 6-2 des conditions particulières de cette police (intitulé 'risques de rouille et d'oxydation') stipulant : ' La garantie des risques de rouille et d'oxydation est limitée aux

16 et 18 de la police française d'assurance maritime sur facultés de 1983 modifiée et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'aux termes des articles 16 et 18 de la police française d'assurance maritime

83 et suivants du CPC Vu l'article 16 du CPC Vu les articles 1442 et suivants du code civil Vu les articles 146 et suivants du code civil Vu l'article 122 du CPC Vu les articles 1103 et suivants

la garantie de l'assureur , les dispositions légales concernant la prescription biennale se trouvant en outre strictement reproduites à l'article 16 de ces mêmes conditions particulières, a dénaturé les

en demeure cet exploitant de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ; que tel a été l'objet de cet arrêté préfectoral du 20 juin 2003 qui, n'entrant pas dans les prévisions de l'article L

6-c des conditions particulières excluait l'assuré du bénéfice de la garantie pour toutes "les conséquences de l'éthylisme, d'ivresse manifeste ou s'il s'est avéré qu'au moment d'un accident, l'assuré

parfaitement raisonnable au regard des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que M.

société Gault et Millau ; qu'elle a, alors qu'elle exerçait les fonctions de rédacteur graphiste, été licenciée pour faute grave le 27 juin 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16

X...) le délit de diffamation publique à raison des passages poursuivis des articles publiés dans l'édition du 16 novembre 2013 du journal Le Parisien, dont il est directeur de la publication et l'a, en

X...) le délit de diffamation publique à raison des passages poursuivis des articles publiés dans l'édition du 16 novembre 2013 du journal Le Parisien, dont il est directeur de la publication et l'a, en

X... le délit de diffamation publique à raison des passages poursuivis des articles publiés dans l'édition du 16 novembre 2013 du journal Le Parisien, dont il est directeur de la publication et l'a, en

conclusions en défense, la société Axa France Iard a versé aux débats les conditions particulières signées en 2012 ainsi que les conditions générales de la police d’assurance souscrite par elle; - les

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

souscrite et en particulier l'existence d'une garantie couvrant le sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même

ensemble, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, et en particulier à la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'