L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

14 du code de procédure civile ne trouvent pas à s’appliquer.

aucune obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise ni d'informer les salariés en raison de la date de mise en oeuvre du logiciel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Selon l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

code de procédure civile ; 11°/ que les époux Z... ne prétendaient pas que la banque mandataire aurait eu l'obligation de leur consentir un prêt à recours limité mais soutenaient que l'obligation de

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : NOVATRADA a obligé PHS à exposer des sommes irrépétibles non comprises dans les dépens.

472 du Code de procédure civile.

du rachat de la ferraille par la société Merifer que par dénaturation de l'acte du 16 juin 1986, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aurait-il existé le moindre doute

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; alors qu'enfin, il incombait en toute occurrence à la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai, qui avait délivré

222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

[G] à présenter ses observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa

450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, DISONS que la créance de la société DENIS MATERIAUX sur la

du code de procédure civile ; qu'en écartant la demande de provision, les juges du fond ont violé l'article 809 ancien du code de procédure civile, l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre