65 A bis, 336, 395, 396, 399, 414, 426 du code des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992, 189 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992

avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992

avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992

avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992

sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes

sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des

avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992

la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier

d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire

résulte qu'il convient de considérer que l'article 313 du règlement d'application du code des douanes communautaire régit le statut douanier des marchandises présentes sur le territoire douanier de la

, une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code

le code des douanes communautaire : 31.

220-2 b du code des douanes communautaire ; que, s'agissant de la réglementation nouvelle issue de l'article 72 du code des douanes communautaire dans sa rédaction du 24 juillet 2000, celle-ci dépourvue

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243 du code des douanes communautaire, 346 et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme

de l'article 369 d du code des douanes (arrêt, p. 6, 7 et 16 à 21, analyse) ; "1°) alors que, d'une part, dans l'ordre juridique communautaire, l'Etat d'importation de marchandises en provenance

paragraphe 1er, premier alinéa, du Code des douanes communautaire ; Attendu qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement