16-2 de la convention collective nationale des industries chimiques, l'introduction d'une clause de non-concurrence, qui doit obligatoirement figurer dans la lettre d'engagement, suppose l'accord du salarié

et l'article 16-2 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que, pour limiter l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité

X... en cas de maladie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 16-2 de la convention collective nationale métallurgie ingénieurs

1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail, L.136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 7 de l'Accord National sur la Mensualisation du 10 juillet 1970, 16 de la convention collective nationale

16, 2° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie fait référence aux seuls appointements mensuels pour le calcul du complément de salaire versé par l'employeur en

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire sur le maintien de rémunération dû en application de l'article 16 2° de la convention collective nationale

cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ; 4°/ qu'un accord collectif ne peut comporter de stipulations moins favorables

, a violé l'article D. 3253-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du Code du travail s'apprécie " à la date à laquelle est due la créance

16-2 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres et 7 du contrat de travail, la différence entre les indemnités perçues des organismes sociaux et le salaire normalement

En l'espèce, l'article 16-2 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000 prévoit une indemnité de licenciement représentant autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel

société à lui verser la somme de 1 430 euros au titre du non-respect de cette procédure et le débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 16-II-2 de la convention collective

, que la demi-heure fixée par l'article 16-4-2 de la convention collective ne constitue pas un avantage acquis au sens de l'article L 132-8 du code du travail.

1382 et 1383 du Code civil et de l'article 16, alinéa 2, de la Convention collective nationale de travail des employés cadres et producteurs de cabinets de courtage d'assurances ; Sur le premier moyen

16 de la convention collective étaient applicables, la cour d'appel a violé ledit article 16 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2

L ‘ article 16 de la convention collective qui interdit à l'employeur de licencier un salarié malade pendant 6 mois a été respecté.

à la convention collective du 16 février 1988 sera donc rejetée ; En outre, l'annexe VII de l'accord du 17 juin 2009 prévoyant expressément, en son article 2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles

à la convention collective du 16 février 1988 sera donc rejetée ; En outre, l'annexe VII de l'accord du 17 juin 2009 prévoyant expressément, en son article 2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles

à la convention collective du 16 février 1988 sera donc rejetée ; En outre, l'annexe VII de l'accord du 17 juin 2009 prévoyant expressément, en son article 2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles