Codes de loi français

Article 1

Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 29

Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 97

Art. 1600, Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1647 D II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

Article 1

-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 44

Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les

Article 2

qui est affecté aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ; 2 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au

Article 103

Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies -Code du travail. Art. L6331-48 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 VI.

Article 4

l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de gestion des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article

Article 5

ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article

Article 1

ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 25 % des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article

Article 41

Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art.

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce.

Article 1601-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont

Article 3

Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond général annuel au titre de l'article 1601 du code général des impôts

Article 45

-A.-1.

Article 31

Art. 1601 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1607 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-21 VI.

Article 39

Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies - Code de l'environnement Art. L131-5-1, Art. L423-27 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6 - Code du patrimoine. Art. L524-11, Art.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.