455 du code de procédure civile.

1602 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle a fait valoir que dans le contrat de vente, il était prévu que le vendeur s'obligeait à mettre l'acquéreur au courant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1602 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi

1602 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant, qu'en l'absence de stipulation expresse figurant dans le contrat de vente, la seule mention, dans le plan de masse et des travaux du lotissement

que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions de l'article 1602 du code civil relatives au pacte obscur ou ambigu ; que le moyen est

Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 janvier 1994

Sur l'opposabilité du contrat Aux termes de l'article 1602 du code civil, « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1998)

1315 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant que le vendeur professionnel était tenu d'informer ses clients des offres promotionnelles proposées par ses concurrents, le tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLLECTIVIA, inscrite au RC de Paris sous le n° 57 B 16870, dont le siège est à

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la

1604 du Code civil ; Attendu qu'il n'était pas même allégué que le matériel livré par la société Start fût affecté d'un vice quelconque, et qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions

Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1996

1116 du Code civil, ensemble l'article 1134 alinéa du même code ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une action en garantie des défauts cachés de la chose vendue et non d'une action en

1602 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, selon les dispositions de l'article 1602 du code civil, le

1134 du Code civil ; que la cour d'appel, sous couvert d'inexécution de l'obligation de délivrance, a retenu une garantie d'éviction ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1147 du Code

créance cédée, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire ainsi soulevé, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a privé sa décision de base légale au regard de l'article