Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 083 résultats pour « article 1610 du Code Civil sur la recevabilité de »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 083 résultats pour « article 1610 du Code Civil sur la recevabilité de »
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Article 29
Lorsque la déclaration est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces
Article 423
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.
Article 8
Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil s'apprécient à la date de souscription de la déclaration.
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.
Article D45-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance
Article 696-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ; 4° De recevabilité
Article 392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation
Article R1441-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.
Article A212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Conformément aux articles R. 335-6 et R. 335-7 du code de l'éducation, le candidat établit son dossier de demande de recevabilité en y joignant les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience et le dépose, dans les conditions
Article 696-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article
Article 913-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité
Article 10
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 9 bis est appréciée à la date de la réunion de la commission de la liste d'aptitude examinant leur candidature.
Article 9
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 8 bis est appréciée à la date de la réunion de la commission de la liste d'aptitude examinant leur candidature.
Article 11
Lorsque la nationalité française constitue une condition de la recevabilité de la déclaration, elle se démontre, selon le cas, par la production d'un certificat de nationalité française, de la décision de justice reconnaissant à la personne la qualité
Article 12
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.
Article A212-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82
Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme
Article D45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les
Article A212-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 13
Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un certificat complémentaire, le candidat doit joindre à son dossier de recevabilité la copie du diplôme auquel est associée la certification complémentaire.
Article 5
Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leur candidature.
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