Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
25 659 résultats pour « article 1632-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 33
L. 2251-1, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sans que l'équipe cynotechnique ne remplisse les conditions de formation et de qualification ou ne justifie de la certification technique prévues au même article L. 1632-3 en violation
Article L1883-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90
Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article L1863-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 13
Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2, L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L1872-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 12
Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2, L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Polynésie française.
Article R1632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 sont délivrés à l'issue d'une formation exclusivement réservée aux agents mentionnés à l'article R. 1632-1.
Article 4
Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports
Article L1883-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 1632-1.
Article R1632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent notamment de connaissances relatives :
Article R1632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur :
Article R1632-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 doivent s'entraîner régulièrement avec chacun de leurs chiens.
Article R1632-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
Elle peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de la carte professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 1632-12, s'il ne respecte pas les obligations prévues par les sous-sections 3 et 5, en cas d'échec lors d'un
Article R1632-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 79
Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 suivent tous les cinq ans un stage de maintien et d'actualisation des compétences.
Article R1632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01
Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par les agents mentionnés à l'article R. 1632-1 dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Article R1632-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 74
L'agrément du certificat de qualification professionnelle mentionné au 1° de l'article R. 1632-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
Article R1632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte professionnelle
Article R1632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Pour pouvoir exercer les missions mentionnées à l'article L. 1632-3, les agents mentionnés à l'article R. 1632-1 doivent détenir cumulativement : 1° Une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, enregistrée au répertoire national
Article R1632-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 71
L'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques doit pouvoir être attestée, à tout moment, par les agents mentionnés à l'article R. 1632-2, au moyen du document établissant leur certification technique ainsi que de leur carnet d'entraînement.
Article L1632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08
Lorsque le dispositif prévu à l'article L. 1632-5 est disponible, le numéro de téléphone du voyageur doit également être renseigné.
Article 11
-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2023 à l'exception : 1° Des articles R. 613-16-14 et R. 613-16-15 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur deux mois après la
Article 2
R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.
Page 1 · 25 659 résultats