Il fait valoir, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, que le contrôle technique qu’il a fait réaliser démontre que le véhicule, qui est affecté de vices cachés, n’est pas en état de circuler

la cour d'appel a violé les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le moyen critique

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

ne versent aux débats aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause ces évaluations », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil et les articles

1641 et 1642 du code civil ; 5°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son amplitude ; qu'en se bornant à considérer que les vices observés

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des

1641 du code civil.

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

et génie civil (SCGC), société anonyme, dont le siège est ..., 8°/ de la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations, les conséquences légales qui en découlaient, a violé les articles 1641, 1643 et 1648 du Code

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

Ouest automobiles, au motif inopérant qu'elle n'avait pas entretenu le véhicule, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ; 2 / qu'en mettant hors de cause le vendeur du véhicule

Au soutien de ses prétentions, la SARL ARTISANAL AUTO, se basant sur les articles 1641 et 1644 du code civil, considère qu’il appartient au demandeur de caractériser l’existence d’un vice caché.

que la clause de limitation de responsabilité pouvait être opposée par le premier au second, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1643 et 1645 du code civil ; 3°/

1642 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait été stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie