Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 578 résultats pour « article 1645 du Code civil dispose quant à lui »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 578 résultats pour « article 1645 du Code civil dispose quant à lui »
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Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision
Article 38
la date des actes, décisions ou transmissions par décès ; de même, tout bordereau déposé à partir de la même date devra être conforme aux dispositions des articles 2426, 2428 et 2434 nouveaux du code civil.
Article 1
La juridiction disciplinaire à laquelle sont soumis, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, les agents relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres
Article 30
L2131-6 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 57, Art. 99 III. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, le Gouvernement
Article R6154-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
Les dispositions des articles R. 6154-25 et R. 6154-26 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier
Article Annexe I
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021
Article 3
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles
Article 546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article Annexe II
L'objectif de cette formation consiste à former les pilotes d'hélicoptères des armées pour qu'ils atteignent le niveau de connaissance exigé pour l'épreuve ATPL (H) quant aux règles, aux méthodes de travail et aux procédures opérationnelles civiles.
Article D6151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Article 20-1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de capitaine de port en chef régi par le décret du 2020-1645 du 21 décembre 2020 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Article 24
- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.
Article D4111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17
du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; 2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles R. 6152-1 à R. 6152-99 et de praticiens exerçant leurs fonctions
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles
Article 2
Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens
Article R6152-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
Chaque jury est composé pour moitié : 1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ; 2° De membres du personnel enseignant
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