Codes de loi français

Article 1

Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code. II.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Article 1648 A Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

Article 1

Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 5

Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général 1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes.

Article L261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07

Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 7

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1648 A

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 Art. 1 II.

Article 34

. - Pour l'application en 1991 des articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A et 1648 D du code général des impôts, les taux d'imposition de l'année précédente sont multipliés par 0,960.

Article 26

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article L22-10-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article 55

. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts.

Article 4

aux dispositions de l'article 1648 A précité.

Article L225-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L

Article 27

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1648 AA II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Article L227-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81

Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.

Article R625-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 du présent code ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ainsi que les munitions correspondantes, en violation de l'article R. 625-32 ; 2° De ne pas mettre en œuvre les

Article L228-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.

Article 130

L1613-1 II.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI.

Article 107

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.