1658 du code civil.

1658 du Code civil, relatif à la lésion, pour vileté du prix lésionnaire, cependant que l'action de Monsieur Y... était expressément fondée sur les articles 1116 et 1591 du Code civil, soit sur des dispositions

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1658 du Code civil ; Attendu que le contrat de vente peut être résolu par la vileté du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995)

1324 du code civil et 288 du code de procédure civile.

X... demandait à la Cour d'appel, à défaut de rescision de la vente pour lésion, de prononcer la résolution de la vente litigieuse pour vileté du prix au sens de l'article 1658 du code civil ; qu'en énonçant

AVAIENT LA JOUISSANCE ETAIT DE 1800 FRANCS ET CELLE DE LA PARTIE QUE NEMOZ S'ETAIT RESERVE ETAIT DE 1685 FRANCS; QUE, NEMOZ ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SON LEGATAIRE UNIVERSEL CARPENE

1596 du code civil, - dit prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1658 du code civil, - débouté les consorts X... de leur demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article

correspondant à la valeur du bien retenue par l'expert sans rechercher si ce prix correspondait à la valeur réelle du bien objet de la vente, ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article

l'absence d'aléa et ordonner la résolution de la vente pour vileté du prix en application de l'article 1658 du code civil ; - plus subsidiairement, de prononcer la nullité de la procuration pour vice

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code civil : " Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code civil : " Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions

d'un immeuble est fonction de la valeur de l'immeuble ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1591 et 1658 du code civil ; 3°/ qu'une vente pour un vil prix est nulle

5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1658 du code civil, la résolution du contrat pour vileté du prix se distingue de l'action en rescision pour lésion ; que dans leurs conclusions

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur E...aux dépens et autoriser leur avoué à faire application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 25 mai

O... soutient en outre qu'un prix symbolique n'est pas constitutif d'un prix vil ; que la vileté du prix au sens de l'article 1658 du code civil ne s'entend que des situations de rescision pour lésion

1658 du code civil ; - elle a également été conclue en méconnaissance des dispositions de l’article 1674 de ce code, dès lors qu’elle a été lésée de plus de sept douzièmes dans le prix de l’immeuble

l'article 1850 du code civil et L. 622-4 du code de commerce ; 3° ALORS, en toute hypothèse.