Codes de loi français

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1680 II. - (Abrogé).

Article 201

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 74 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1680 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un

Article 382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

A du code général des impôts. 2.

Article 383-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts, qui est utilisé pour : 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement

Article 382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1680

Article 1663 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 59

L'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités prévues à l'article 1680 A.

LEGIARTI000034260005

- DÉCRET n°2014-1680 du 30 décembre 2014 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null II. - Les représentants de la FMSH sont désignés pour la durée du mandat des autres membres du conseil d'administration et du conseil académique restant à courir

Article 4

sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ; - l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - le Centre national de surveillance des pêches ; - l'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612

Article 1

L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, et leur renouvellement ; - les congés de longue maladie prévus aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et les réintégrations dans le service d'origine ; -

Article 176

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.

Article 350 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3

Article 144

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 II.

Article L561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71

Toutefois, les informations mentionnées à ce dernier article sont portées sur un registre distinct de celui institué par l'article 537 du code général des impôts.

Article L166 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

Article 49 septies ZZY sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

S'agissant des travailleurs indépendants soumis au régime d'imposition défini à l' article 64 bis du code général des impôts , sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de l'abattement mentionné au même article.