€ ; Considérant que l'article 1699 du code civil dispose que 'celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1699 du code civil dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1699 du code civil dispose : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais

1699 et 1700 du code civil, - de déclarer M.

1699 du code civil.

[Z] à lui payer la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens d'appel et de première instance.

X... à lui payer la somme de 20. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens d'appel et de première instance.

du prix de cession et de divers accessoires n'est pas comprise dans cette mission ; qu'elle est donc irrecevable. 1°) ALORS QUE l'article 1699 du code civil dispose que « celui contre lequel on a cédé

par le paiement au cessionnaire du prix de cession et de divers accessoires n'est pas comprise dans cette mission ; qu'elle est donc irrecevable. 1°) ALORS QUE l'article 1699 du code civil dispose que

1699 et 1700 du code civil.

700 du code de procédure civile, et aux dépens, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [I] revendique le bénéfice des dispositions des articles 1699 et suivants du code civil.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du code procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire par application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, -Condamner solidairement la SA GICRAM, la société