Codes de loi français

Article L3242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article L. 3222-5 ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

Article R3452-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

Les articles R. 121-1 à R. 121-5 du code de la route sont applicables aux employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et aux donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises

Article R541-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires ; b) La réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route et l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR

Article 9

d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier

Article 17

I. ― Pour ce qui concerne le transport léger de marchandises par route, les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2012.

Article L3452-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 25

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France, en violation de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles

Article Annexe

de l'éducation, délivrée par le recteur aux élèves à compter du 1er juin 2021 ou, pour les apprentis, l'attestation prévue par l'annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions

Article R1252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit

Article L4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux.

Article L3421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de transports qu'elles

Article L3452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 09

Est puni de 15 000 € d'amende : 1° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises, de faire réaliser, en violation de l'article L. 3421-4, des services de cabotage contraires au chapitre III du règlement

Article 301

Au cours de l'établissement de la feuille de route mentionnée au premier alinéa du présent article concernant le transport routier de marchandises, le Gouvernement étudie spécifiquement, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes de ce secteur

Article 4

Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse peut être réglementé

Article 6

gestionnaire de transport selon les dispositions des articles R. 3113-43 et R. 3211-43 du code des transports.

Article Annexe II

ou de voyageurs selon le secteur de formation concerné (marchandises ou voyageurs) ; - ou de l'autorisation d'enseigner la conduite mentionnée au I de l'article R. 212-1 du code de la route, en cours de validité pour les véhicules de catégories C ou

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 84

dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté : a) Conducteur de véhicules routiers transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises