à échoir majorée d'une somme forfaitaire de 10%, conformément à l'article 17-3 du contrat.

La société Helvetia se prévaut par ailleurs de l'article 17-3 du contrat d'assurance et de l'article L. 124-2 du code des assurances pour refuser sa garantie.

Au visa des dispositions des articles 17-3, 17-4, 17-4-1, 17-4-2 et 17-5 du contrat de crédit bail, réformant les chefs du jugement ayant fixé à la somme de un euro le montant de la clause pénale,

pris fin, en vertu de l'article 8. 3 de ce contrat, si bien que la créance alléguée par la société X...

En application de l’article 17 al. 3 du contrat de bail régularisé le 24 janvier 2022, “le preneur devra rendre les biens immobiliers donnés à bail, en bon état de réparation et d’entretien, ce qui sera

multirisques locaux professionnels souscrit par celle-ci stipule en son article 17-2-3 que lorsque les bâtiments sont destinés à la démolition c'est-à-dire lorsque le permis de démolir a été délivré,

[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

, du code du travail. 3.

la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans ses rédactions successivement applicables à la date des faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai

contrat en application du 2e alinéa de l'article 9 du décret. 25.

auto pass : Résumé de contrat » produite par l'avocat de la GMF ; qu'il résulte encore de la pièce n° 3, également produite par l'avocat de la GMF, que Mme K... a bien été destinataire des conditions

à affirmer que le contrat du 17 février 1999 constituait un engagement cadre par lequel M.

en violation des articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ; 3°/ que la demande présentée par un opérateur en vue de bénéficier d'un régime douanier de faveur sans qu'il soit en

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ce contrat était un contrat d'entreprise et que le contrat par lequel la société Edificandi

pas la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec un agent auxiliaire dans le cadre des articles L. 122-1-2-III et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail pour assurer le remplacement

en vigueur, tendant à voir juger que la société Envitec avait abusivement rompu le contrat de distribution exclusive, à effet au 3 juillet 2012 ; que dès lors, en jugeant que la société Envitec aurait

contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble