1700 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le litige permettant aux débirentiers d'obtenir éventuellement la remise totale ou partielle des majorations de la rente

L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ont violé, par fausse interprétation, l'article 1700 du Code civil ; 3°) qu'une créance n'est pas litigieuse pour la seule raison que le débiteur s'abstient

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

450 du code de procédure civile

1699 et 1700 du code civil.

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CGII DE SA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX, AU MOTIF

1699 ET 1700 DU CODE CIVIL, LE RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT PORTER QUE SUR DES DROITS QUI SONT CONTESTES AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA CESSION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ACTE DE CESSION

Z... est litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil ; . condamné en conséquence M. et Mme Paul Y...

1700 du code civil, peu important à cet égard que M.

L'article 1700 du Code civil ajoute : La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit M.

1152 du code civil.

litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil à la date de la cession de créance intervenue ensuite ; que partant, elle ne peut faire l'objet d'un droit de retrait, de sorte que la demande de M.

» ; Attendu que la disposition arguée d'inconstitutionnalité est applicable au litige dès lors que c'est sur le fondement de l'article 1699 du code civil que la cour d'appel a retenu que les conditions

X... n'avait pas contesté sur le fond la créance invoquée contre lui, ce dont il résultait que les droits cédés n'étaient pas litigieux au sens de l'article 1700 du code civil, la cour d'appel, qui n'était

QUE pour justifier l'absence de déclaration d'ISF de la provision perçue au vue de l'ordonnance de référé du 31 août 2001, les époux X... avancent que cette somme était encore litigieuse au sens de l'article

1699 et 1700 du code civil.

1699 et 1700 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun procès portant sur le bien-fondé de la créance invoquée contre M.