Codes de loi français

Article 5

VII. - Le paragraphe 2 intitulé : " Mise à l'isolement " de la section II du chapitre III du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et les articles DNC. 170 et DNC. 171 ainsi que le paragraphe 2 intitulé :

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil,

Article 111

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.

Article 2

ou du récépissé de déclaration, y compris les procédures de recours gracieux, le suivi des procès-verbaux, des suites et sanctions administratives, le déroulement des transactions pénales et à défaut l'enregistrement des suites pénales données par le

Article R173-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 sont applicables aux sociétés régies par la présente section qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.

Article R40-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Conformément à l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet

Article 16-1

2000, la France a donné son accord pour recevoir une personne condamnée par le Tribunal pénal international ou par le mécanisme résiduel afin que celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 627-18 à 627-20 du code de procédure

Article R40-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées à l'article R. 40-46 et les conditions de leur rectification ou de leur

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues

Article 4

I. – Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.

Article 6

- Code de procédure pénale Art. 181, Art. 234-1, Art. 249, Art. 305-1, Art. 327, Art. 359, Art. 362, Art. 366, Art. 367, Art. 888, Art. 923 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 269-1 A créé les dispositions

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article Annexe II

Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale Demandes relatives aux parloirs Articles 35 et 36 de la loi n

Article L135 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Article R171-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

même code, ou qui portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme, ne sont soumis à tout ou partie des obligations mentionnées